Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 06/05/2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société [Nom de la société] (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant recourir aux services de traitement de dossiers de certificats d'immatriculation.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose un service d'assistance administrative pour la réalisation de démarches liées aux certificats d'immatriculation des véhicules : changement de propriétaire, changement d'adresse, duplicata, et autres démarches auprès de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Article 3 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent les taxes obligatoires (taxe régionale, taxe de gestion ANTS, taxe d'acheminement) ainsi que les honoraires de prestation du Prestataire. Le tarif définitif est affiché avant tout paiement.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire sécurisée via la plateforme Stripe. Le paiement est dû à la validation du dossier. Aucun traitement n'est engagé avant réception du paiement.

Article 5 — Délais de traitement

Le délai indicatif de traitement est de 24 à 72h ouvrées après réception d'un dossier complet. Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est fourni immédiatement par email. La carte grise physique est envoyée par La Poste sous 5 à 10 jours ouvrés.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à traiter les dossiers avec soin. Sa responsabilité se limite au remboursement des honoraires en cas d'erreur avérée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des délais inhérents aux traitements ANTS.

Article 8 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de votre dossier. Elles sont traitées conformément au RGPD. Consultez notre politique de confidentialité.

Article 9 — Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de [ville] seront saisis.