Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 01/06/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société GARAGE MESNIL AUTOMOBILE, 45 Rue Maurice Berteaux, 78600 Le Mesnil-le-Roi (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant recourir aux services proposés sur le site www.cartegriseavotreservice.fr.
Le Prestataire est titulaire de l'habilitation préfectorale n° 226623, l'autorisant à recueillir l'ensemble des données nécessaires aux opérations d'immatriculation d'un véhicule et à les transmettre dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (S.I.V.).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.
Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site « www.cartegriseavotreservice.fr » est M. Jérôme RESENDE, en sa qualité de représentant légal de la société GARAGE MESNIL AUTOMOBILE.
2. Services proposés
Le Prestataire propose un service d'intermédiation administrative pour les démarches liées au certificat d'immatriculation (carte grise) de véhicules, notamment :
Changement de titulaire, première immatriculation, changement d'adresse, duplicata, déclaration de cession, perte ou vol de carte grise, et immatriculation de véhicule étranger.
L'ensemble des démarches est réalisé 100 % en ligne, sans déplacement en préfecture. Aucun échange physique de documents n'est requis entre le Client et le Prestataire.
3. Zone géographique
Les services du Prestataire sont accessibles aux résidents de France métropolitaine et des départements et régions d'outre-mer (DROM), sous réserve de la compatibilité des démarches avec la réglementation applicable dans ces territoires.
4. Processus de commande
Le Client sélectionne la démarche souhaitée sur le site, renseigne les informations relatives à son véhicule et à sa situation personnelle, puis procède au paiement. Un récapitulatif détaillant le prix total (taxes réglementaires incluses) est affiché avant toute validation.
La commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation à l'adresse indiquée par le Client. À compter de la confirmation, le Client dispose d'un délai raisonnable pour transmettre les documents justificatifs requis via son espace client. Tant que les documents n'ont pas été reçus et validés, l'exécution de la commande est suspendue.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de problème relatif à la commande reçue, de suspicion de fraude, ou de litige en cours avec le Client sur une commande antérieure.
5. Tarifs
Les prix de nos services sont indiqués sur le site www.cartegriseavotreservice.fr, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix total affiché avant paiement comprend :
Les taxes réglementaires obligatoires (taxe régionale calculée selon le nombre de chevaux fiscaux et le département du titulaire, taxe de gestion, taxe d'acheminement), ainsi que les honoraires de prestation du Prestataire.
Les codes promo éventuellement proposés s'appliquent uniquement aux honoraires de prestation du Prestataire et ne peuvent en aucun cas réduire les taxes réglementaires fixées par l'État.
Une facture est adressée par email au Client lors de la confirmation de commande. La TVA applicable est mentionnée sur la facture.
6. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande, avant toute exécution du service. Le règlement s'effectue en euros exclusivement.
Les moyens de paiement proposés sont les suivants :
Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., société enregistrée en Irlande). Tous les paiements sont protégés par chiffrement TLS et authentification 3D Secure. Stripe est certifié PCI DSS niveau 1. Les données bancaires du Client ne transitent pas par les serveurs du Prestataire.
Par paiement fractionné (2x, 3x ou 4x) par carte bancaire via Stripe, sous réserve d'éligibilité et selon les conditions tarifaires affichées sur le site au moment de la commande. Ce mode de paiement est réservé aux particuliers résidant en France, titulaires d'une carte Visa ou Mastercard valide sur toute la durée du remboursement. Stripe est seul décisionnaire quant à l'acceptation ou au refus du paiement fractionné selon ses propres critères d'éligibilité. En cas de refus, le Client est invité à procéder au paiement comptant.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement pour tout motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du service Stripe, de suspicion de fraude, ou d'impayé sur une commande antérieure.
7. Exécution du service
Après réception du dossier complet, le Prestataire traite la demande dans un délai indicatif de 24 à 72 heures ouvrées. Ce délai peut être prolongé en cas de panne ou de ralentissement des systèmes de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou de tout organisme tiers intervenant dans la procédure, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
Un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est transmis au Client par email au format PDF dès validation de la demande, lui permettant de circuler légalement pendant la période de traitement. Il appartient au Client d'imprimer ce document.
Le certificat d'immatriculation définitif est expédié directement par l'Administration (Imprimerie Nationale / ANTS) à l'adresse indiquée par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Prestataire ne peut garantir les délais d'expédition et de réception de ce document, ceux-ci relevant exclusivement de l'Administration.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des délais de traitement imputables à un dossier incomplet, à une anomalie sur le véhicule (véhicule gagé, immobilisé, volé), ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.
8. Suivi de commande
Le Client peut suivre l'avancement de son dossier en temps réel depuis son espace client sur le site www.cartegriseavotreservice.fr. Des notifications par email sont envoyées automatiquement à chaque étape importante du traitement.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (toute personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de passation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La notification de rétractation doit être adressée sans ambiguïté par email à sav@cartegriseavotreservice.fr ou par courrier à l'adresse du Prestataire, en mentionnant la référence de la commande concernée.
Exceptions : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant l'expiration du délai de rétractation, dès lors que le Client a expressément accepté que l'exécution commence avant ce délai et a renoncé à son droit de rétractation.
Si le Client exerce son droit de rétractation avant que le dossier ait été transmis à l'Administration, il sera intégralement remboursé des sommes versées au Prestataire. Si le dossier a déjà été partiellement ou totalement traité, le remboursement sera effectué déduction faite de la quote-part des prestations déjà réalisées. Les taxes réglementaires versées à l'État ne sont pas remboursables une fois la demande transmise à l'Administration.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le Client non consommateur (professionnel) ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
10. Annulation et remboursement
Tout dossier présentant une anomalie dissimulée par le Client (véhicule gagé, immobilisé par les autorités ou volé) ne pouvant être traité en l'état : les honoraires de prestation resteront acquis au Prestataire. Le Client sera invité à régulariser la situation avant toute reprise du dossier.
En cas de trop-perçu constaté (notamment suite à une différence entre le montant de taxes estimé par le simulateur et le montant réel), le Prestataire procédera au remboursement du trop-perçu dès finalisation du dossier, sur demande expresse du Client adressée à sav@cartegriseavotreservice.fr.
Tout trop-perçu non réclamé dans un délai de 5 ans à compter de la date de constatation sera considéré comme définitivement abandonné par le Client.
11. Responsabilité
Le Prestataire n'est tenu que d'une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution de ses services. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d'une panne informatique, d'une indisponibilité des services de l'ANTS, d'une intrusion, d'un virus, d'une interruption du réseau Internet ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.
Le Prestataire n'intervient pas sur les caractéristiques techniques des véhicules enregistrées dans les fichiers de l'ANTS et ne saurait être tenu responsable d'éventuelles disparités entre l'ancien et le nouveau certificat d'immatriculation. Tout désaccord sur ce point doit faire l'objet d'une réclamation directe auprès de l'ANTS.
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site www.cartegriseavotreservice.fr (textes, images, logos, graphismes, code source) est et demeure la propriété exclusive de GARAGE MESNIL AUTOMOBILE. Toute reproduction, exploitation ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des dossiers d'immatriculation, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles, exerçable à l'adresse sav@cartegriseavotreservice.fr. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Les documents transmis par le Client sont chiffrés et stockés sur des serveurs sécurisés. Ils sont automatiquement supprimés après 12 mois, conformément à notre politique de conservation des données.
14. Archivage et preuve
Les registres informatisés du Prestataire sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles. La facturation est gérée via un système certifié garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données conformément à la réglementation en vigueur.
15. Service après-vente et règlement des litiges
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client par email à sav@cartegriseavotreservice.fr ou par téléphone au 01.39.12.01.84 (du lundi au vendredi, 9h–18h).
En cas d'échec de la réclamation auprès du Prestataire, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est le Médiateur de Mobilians (ex-CNPA), accessible :
Par email : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Par courrier : 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX
En ligne : www.mediateur-mobilians.fr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site www.cartegriseavotreservice.fr.
À l'attention de :
GARAGE MESNIL AUTOMOBILE
45 Rue Maurice Berteaux
78600 Le Mesnil-le-Roi
Email : sav@cartegriseavotreservice.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
Référence de commande : ………………………………………
Date de commande : ………………………………………
Nom du Client : ………………………………………
Adresse du Client : ………………………………………
Signature (en cas d'envoi papier) : ………………………………………
Date : ………………………………………