Habilitation préfectorale n° 226623

Carte Grise :
Changement de titulaire

Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion ? Effectuez votre changement de titulaire de carte grise entièrement en ligne, sans vous déplacer en préfecture. Dossier traité en 24 à 72h ouvrées, certificat provisoire d'immatriculation envoyé immédiatement par email. Super rapide, sécurisé, 100% en ligne.

Délai sous 48h
Paiement sécurisé
Support 7j/7

Vos données sont protégées et transmises de manière sécurisée.

Chiffres clés

24–72h
Délai moyen de traitement du dossier
1 mois
Délai légal pour changer la carte grise après achat
Immédiat
CPI envoyé par email dès validation du dossier
100%
En ligne, aucun déplacement, aucun envoi postal

Qu'est-ce que le changement de titulaire de carte grise ?

Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion entre particuliers, l'acheteur est légalement tenu de faire établir une nouvelle carte grise à son nom dans un délai d'un mois suivant la date de cession. Cette démarche, aussi appelée mutation de carte grise ou changement de propriétaire, permet d'enregistrer officiellement le nouveau titulaire dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (S.I.V.).

Ne pas effectuer cette démarche dans les délais expose l'acheteur à une amende et à des complications en cas de contrôle routier, d'accident ou de revente ultérieure du véhicule.

Le saviez-vous ?

  • Le vendeur doit effectuer sa déclaration de cession en ligne dans les 15 jours suivant la vente.
  • L'acheteur dispose de 30 jours pour mettre à jour la carte grise à son nom.
  • La carte grise définitive est envoyée directement à votre domicile par l'Imprimerie Nationale, par lettre recommandée.
  • Un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) vous permet de circuler légalement pendant toute la durée du traitement.

Changement de titulaire en ligne : comment ça marche ?

1

Renseignez votre véhicule

Entrez la plaque d'immatriculation du véhicule acheté. Nos systèmes récupèrent automatiquement les caractéristiques techniques (marque, modèle, puissance fiscale, énergie) pour calculer le tarif exact de votre nouvelle carte grise.

2

Simulez votre tarif

Le prix de votre carte grise est calculé en temps réel selon le nombre de chevaux fiscaux (CV) et le département d'immatriculation. Taxe régionale, taxe de gestion, taxe d'acheminement et nos honoraires sont détaillés — aucune surprise.

3

Créez votre compte et payez

Connectez-vous via FranceConnect ou créez un compte en quelques secondes. Réglez votre commande en toute sécurité par carte bancaire via Stripe (paiement en plusieurs fois disponible). Votre dossier est immédiatement pris en charge.

4

Transmettez vos documents

Uploadez vos justificatifs en quelques clics depuis votre espace client. Notre équipe analyse chaque document et vous alerte instantanément si un document est manquant, expiré ou illisible. Aucun envoi postal requis.

5

Signez électroniquement

Vous signez le CERFA 13754 et le mandat de gestion électroniquement depuis votre espace client. Signature certifiée, valeur juridique identique à une signature manuscrite. Aucune impression, aucun envoi.

6

Recevez votre carte grise

Votre CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) est envoyé par email immédiatement après soumission à l'ANTS — vous pouvez circuler légalement dès réception. La carte grise définitive vous est expédiée par lettre recommandée directement à votre domicile sous 5 à 10 jours ouvrés.

Documents nécessaires pour un changement de titulaire

Certificat de cession — CERFA 15776

Signé par le vendeur et l'acheteur, mentionnant la date, l'heure de cession, le kilométrage et les identités des deux parties. Le vendeur doit avoir effectué sa déclaration de cession en ligne.

Carte grise barrée de l'ancien propriétaire

La carte grise originale, barrée et signée par le vendeur avec la mention manuscrite « Vendu le [date] à [heure] ». Sans cette mention ou sans signature, le dossier est refusé.

Pièce d'identité en cours de validité

Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour valide. Pour un achat par une société : extrait Kbis de moins de 3 mois + justificatif de siège social.

Justificatif de domicile de moins de 6 mois

Facture EDF, gaz, téléphone fixe ou internet à votre nom. En cas d'hébergement chez un tiers : attestation d'hébergement + pièce d'identité de l'hébergeant + sa propre facture.

Contrôle technique (véhicule de plus de 4 ans)

Doit être en cours de validité à la date de dépôt du dossier : moins de 2 ans, ou moins de 6 mois en cas de contre-visite prescrite. Un contrôle défavorable ou expiré entraîne le rejet automatique du dossier.

Cas particuliers

Véhicule en leasing / LLD : accord écrit de l'organisme prêteur requis.
Co-titulaire : pièce d'identité + justificatif de domicile du co-titulaire.
Achat par héritage : acte notarié ou attestation de dévolution successorale.
Véhicule ancien format (FNI) : procédure spécifique — notre équipe vous accompagne.

Quel est le prix d'un changement de titulaire de carte grise ?

Le coût total d'un changement de titulaire se décompose en deux parties distinctes :

Les taxes réglementaires

Fixées par l'État, elles comprennent la taxe régionale (calculée selon le nombre de CV fiscaux × prix au CV de votre département), la taxe de gestion (11 €) et la taxe d'acheminement (2,76 €). Ces montants sont identiques quel que soit le prestataire choisi.

Nos honoraires de prestation

Affichés en toute transparence avant paiement. Aucun frais caché, aucune surprise. Le montant total définitif est calculé et affiché avant toute validation de commande.

Exonérations possibles

  • Véhicule électrique : exonération de la taxe régionale (taxe CO₂ nulle).
  • Personnes handicapées : exonération totale sous conditions (carte mobilité inclusion).
  • Certains départements : taux réduit ou exonération partielle selon le conseil régional.

Le simulateur de tarif intègre automatiquement toutes les exonérations applicables à votre situation.

Simuler mon tarif gratuitement

La loi impose à tout acheteur d'un véhicule d'occasion d'effectuer le changement de titulaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de cession inscrite sur le certificat de cession. Passé ce délai, vous vous exposez à une contravention et à des complications en cas d'accident ou de revente.

Notre service traite votre dossier en 24 à 72h ouvrées après réception des documents — ne tardez pas.

Pourquoi faire votre changement de titulaire avec nous ?

Prestataire officiel agréé SIV

Titulaires de l'habilitation préfectorale n° 226623, nous sommes autorisés à transmettre vos données directement au S.I.V. Votre dossier est traité dans un cadre légal strict.

CPI immédiat par email

Dès la soumission de votre dossier à l'ANTS, vous recevez votre Certificat Provisoire d'Immatriculation par email. Vous circulez légalement sans attendre votre carte grise définitive.

Paiement 100 % sécurisé

Paiement par carte bancaire via Stripe, certifié PCI DSS niveau 1, avec authentification 3D Secure. Paiement en plusieurs fois disponible. Vos données bancaires ne transitent jamais par nos serveurs.

Suivi en temps réel

Depuis votre espace client, suivez chaque étape de votre dossier en temps réel. Notifications automatiques par email à chaque changement de statut.

Connexion FranceConnect

Identifiez-vous en un clic avec votre compte FranceConnect (impots.gouv.fr, Ameli, La Poste…). Vos informations personnelles sont pré-remplies automatiquement, sans ressaisie.

Un changement de titulaire ne devrait pas prendre des jours.

Chez Carte Grise à Votre Service, nous avons conçu une plateforme pensée pour aller vite, sans jamais sacrifier la rigueur réglementaire. Chaque dossier est traité par notre équipe habilitée, du premier document uploadé jusqu'à la réception de votre carte grise à domicile.

Lancer ma démarche maintenant
✓ Habilité SIV n° 226623
✓ Agréé ANTS
✓ Conforme RGPD
✓ Paiement sécurisé Stripe
✓ Signature électronique certifiée
✓ FranceConnect

Ils nous font confiance

Plus de 500 clients satisfaits

"Service impeccable ! Ma carte grise a été traitée en 48h, bien avant le délai annoncé. L'espace client est très pratique pour suivre l'avancement."

Sophie M.

"Plus besoin de faire la queue en préfecture. Tout se fait en ligne, c'est rapide et le suivi est parfait. Je recommande vivement."

Thomas B.

"Excellent service. J'ai eu un problème avec un document manquant et l'équipe m'a contactée immédiatement pour m'aider. Très professionnel."

Marie-Claire D.

"J'avais peur que la démarche soit compliquée mais c'est vraiment simple. En 15 minutes tout était soumis. Le certificat provisoire reçu par email dans la foulée."

Lucie F.

"Troisième fois que j'utilise ce service (changement d'adresse, puis vente d'une voiture, puis achat). Toujours aussi efficace et fiable !"

Pierre-Henri G.

Questions sur les démarches
de Changement de titulaire

Voici notre FAQ, n'hésitez pas à nous contacter si vous avez encore des questions !

Démarches

Pour effectuer un changement de titulaire, vous devez fournir le certificat de cession signé, la carte grise originale barrée avec la mention "Vendu le" ou "Cédé le", un justificatif d'identité et d'adresse du nouveau titulaire. Notre service traite votre dossier en ligne, sans déplacement en préfecture.

En cas de changement d'adresse, vous avez un mois pour mettre à jour votre carte grise. Depuis 2017, la démarche s'effectue en ligne. Il vous faut un justificatif d'identité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois et votre carte grise actuelle.

Pour un véhicule importé, la procédure varie selon son pays d'origine (UE ou hors UE). En général, vous aurez besoin du certificat de conformité européen (COC), du quitus fiscal (hors UE), et d'un contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.

Non, la carte grise (certificat d'immatriculation) est obligatoire à bord du véhicule. En cas de demande en cours, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) valable 1 mois. Gardez-le dans votre véhicule pendant la procédure.

En cas de perte, vol ou détérioration de votre carte grise, vous pouvez demander un duplicata en ligne. Il vous faudra une déclaration de perte ou de vol (en cas de vol), une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Notre service prend en charge l'intégralité de la démarche à distance.

Oui, nous gérons les premières immatriculations pour les véhicules neufs achetés chez un particulier ou importés. Vous aurez besoin du certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur, d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

Pour ajouter ou supprimer un co-titulaire, une nouvelle carte grise doit être éditée. Vous devrez fournir les pièces d'identité et justificatifs de domicile de tous les titulaires concernés, ainsi que la carte grise actuelle. Des taxes réglementaires s'appliquent.

La déclaration de cession à un professionnel (concessionnaire, épaviste, etc.) suit la même procédure qu'une cession à un particulier : remplissage du Cerfa 15776, signature des deux parties, et déclaration en ligne dans les 15 jours suivant la vente. Le professionnel prend ensuite en charge l'immatriculation.

La déclaration de cession (Cerfa 15776) est effectuée par le vendeur pour signaler la vente du véhicule. Le changement de titulaire (Cerfa 13750) est effectué par l'acheteur pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom. Les deux démarches sont complémentaires : la cession précède obligatoirement le changement de titulaire.

Documents

Documents obligatoires : formulaire Cerfa 13750 (certificat de cession), carte grise barrée par l'ancien propriétaire, pièce d'identité du nouveau titulaire, justificatif de domicile de moins de 6 mois, et le contrôle technique en cours de validité (si véhicule de plus de 4 ans).

Oui, tous vos documents sont chiffrés et stockés sur des serveurs sécurisés conformément au RGPD. Ils sont automatiquement supprimés après 12 mois conformément à notre politique de conservation des données.

Pour un changement d'adresse, vous devez fournir : votre carte grise actuelle, un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture EDF, gaz, téléphone fixe, ou attestation d'hébergement avec pièce d'identité de l'hébergeant et sa facture), et une pièce d'identité en cours de validité.

Oui, pour tout véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique doit être en cours de validité (moins de 6 mois si une contre-visite a été prescrite, moins de 2 ans sinon) au moment du dépôt du dossier. Un contrôle technique défavorable ou expiré entraîne le rejet du dossier.

Oui, un justificatif de domicile au nom de votre conjoint ou concubin est accepté, à condition de fournir également une attestation sur l'honneur d'hébergement signée par ce dernier, accompagnée de sa pièce d'identité et de son propre justificatif de domicile. Cette combinaison de documents est reconnue par l'ANTS.

Vous n'avez pas trouvé votre réponse ?

Contactez-nous